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AUTORISATION DE PORT DE LA MÉDAILLE INTERALLIÉE

 

Extrait de l'Instruction du 7 octobre 1922*

relative à l'application de la loi instituant la médaille interalliée de la Victoire.

 

Art. 13. — Tiendront lieu de diplôme et donneront aux intéressés le droit de porter l'insigne, qu'ils devront se procurer à leurs frais :
a) L'autorisation provisoire du port du ruban de la médaille de la Victoire prévue par l'instruction ministérielle du 2 novembre 1919 ;
b) L'autorisation du port de la médaille qui sera délivrée, dans les mêmes conditions, aux ayants droit ou à leur famille qui ne seraient pas déjà en possession d'une autorisation provisoire.

 

Autorités chargées de recevoir les demandes, d'établir et de délivrer les autorisations.

Les autorisations spéciales prévues à l'article 13 de la loi du 20 juillet 1922, seront après examen des titres des intéressés, établies sur papier blanc de qualité convenable et de format tellière, d'après le modèle annexé à la présente instruction, par les autorités désignées ci-dessous qui devront les adresser sans délai aux nouveaux ayants droit, après enregistrement sur un registre destiné à cet effet.
Toute demande présentée par un ayant droit déjà titulaire de l'autorisation provisoire devra recevoir satisfaction.

Militaires sous les drapeaux.

a) Maréchaux et officiers généraux ( ministère de la guerre, cabinet du ministre, 3e bureau ).
b) Corps de troupes, états-majors et services ( chef de corps ou de service auquel compte actuellement l'intéressé ).

Hommes dégagés de toutes obligations militaires.

a) Officiers rayés des cadres et militaires des classes antérieures à 1890 ( ministère de la guerre, service du personnel et du matériel de l'administration centrale, archives administratives ).
b) Militaires des classes 1891 à 1893, militaires réformés des classes 1891 à 1919, et familles des militaires tués ou décédés dans les conditions stipulées au paragraphe 1er de l'instruction : commandant du bureau de recrutement d'origine.

Officiers de complément et hommes de troupe des classes 1891 à 1919.

a) Personnels des corps de troupes et services : chef de corps ou de service porté sur le fascicule de mobilisation.
b) Officiers de complément hors cadres : général commandant la subdivision de résidence.
c) Hommes de troupe non pourvus de fascicule de mobilisation (affectation spéciale, non-affectation et non-disponibilité) : bureau de recrutement administrateur.
d) Personnels des sections de chemin de fer de campagne et du service de la trésorerie et postes aux armées : état-major de l'armée, 4e bureau.

Étrangers et personnes n'ayant pas servi en qualité de militaires.

a) Personnes ayant servi dans les formations sanitaires : ( direction du service de santé du ministère de la guerre ).
b) Autres personnes, ministère de la guerre : état-major de l'armée ou directions d'armes intéressées.

Observations : Au cas où l'une des autorités désignées ci-dessus ne pourrait être en mesure de délivrer l'autorisation spéciale, par suite de l'insuffisance de renseignements et en particulier de ceux concernant le temps de séjour passé dans une des unités prévues aux tableaux I, II, III, ou dans la zone des armées, il appartient à cette autorité d'adresser au corps ou service qualifié, la demande de l'intéressé, pour suite à donner, en lui fournissant tous les renseignements utiles à cet effet, qui seraient déjà en sa possession.

Cas litigieux — Réclamations.

Tous les cas litigieux ou douteux qui n'auraient pu être l'objet d'une décision par les généraux commandant les corps d'armée ou les régions devront être soumis, avec avis, au ministre ( cabinet, 2e bureau ).

*Journal Officiel: https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6439835r/f17.image

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Extrait de l'Instruction du 11 décembre 1922*

relative à l'application à la marine de la loi du 20 juillet 1922

 

Autorités chargées de recevoir les demandes, d'établir et de délivrer les autorisations.

VI.Les autorisations seront délivrées par les autorités ci-après :

a) Officiers généraux. – Ministère de la marine ( direction du personnel militaire : 3e bureau ) ;
b) Officiers supérieurs et subalternes. – Le commissaire, chef du service de la solde du port d'attache ;
c) Officiers auxiliaires. – L'administrateur de leur quartier, pour ceux qui appartiennent à la marine marchande ; le commissaire, chef du service de la solde de Cherbourg, pour les commissaires auxiliaires ;
d) Personnel non officier. – Le commandant du dépôt d'immatriculation ou l'administrateur du quartier d'inscription, suivant le cas ;
e) Marins du commerce. – L'administrateur de leur quartier d'immatriculation ;
f) Infirmiers et infirmières civils. – Ministère de la marine ( direction du service de santé : 1er bureau ) ;
g) Étrangers. – Ministère de la marine ( bureau du cabinet et de la correspondance générale ).

Formalités à remplir pour recevoir l'autorisation de porter la médaille de la Victoire.

a) Les intéressés devront adresser leurs demandes à l'autorité chargée d'établir l'autorisation en mentionnant le nom des bâtiments ou services au titre desquels ils ont acquis droit ;
b) Les demandes formulées par les parents des ayants droit décédés devront être adressées, suivant le cas, aux autorités mentionnées ci-dessus et être accompagnées d'un certificat délivré par le maire sur l'attestation de deux témoins affirmant que le demandeur est le parent le plus rapproché du défunt dans l'ordre suivant : le fils aîné ( ou, à défaut de fils aîné, la fille aînée ) la veuve non remariée, le père, la mère, le plus âgé des frères ( ou, à défaut, la plus âgée des sœurs ), et ainsi de suite ;
c) Les autorisations seront établies suivant le modèle ci-annexé. Mention en sera portée sur les matricules et sur les livrets des intéressés.

Remarque. – Au cas où l'autorité compétente ne serait pas en mesure de constater le droit de l'impétrant par suite de l'insuffisance des renseignements portés à la matricule, elle devra s'adresser au port comptable de l'unité au titre duquel le droit à la médaille est acquis.

Cas litigieux.

Les cas litigieux ou douteux devront être soumis, avec avis, au ministère de la marine ( direction du personnel militaire : 3e bureau ).

*Journal Officiel: https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k64542897/f21.image

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Ensemble d'une autorisation de port du ruban de la médaille interalliée et du port de la médaille interalliée d'une même personne. L'autorisation du port de la médaille interalliée correspond au document figurant à la page 10142 du Journal Officiel du 12 octobre 1922. Cet ensemble n'est pas conforme, car il ne respecte pas l'article 13 de l'Instruction du 7 octobre 1922 cité in-supra. L'intéressé possédait déjà l'autorisation de port du ruban de la médaille de la Victoire, on n'aurait pas du lui délivrer une autorisation de port de la médaille de la Victoire. L'attribution de l'autorisation de port du ruban et de la médaille sont précoces. Cet ensemble est TRÈS RARE.

Autorisation de port de la médaille attribuée au Lieutenant-Colonel ISSALY Chef d'Etat-Major du Maréchal JOFFRE, le 30 novembre 1922, signé par le Maréchal JOFFRE. (Document Exceptionnel)(Collection Privée)

Autorisation de port de la médaille attribuée au Lieutenant-Colonel GOUILLOUD du Sous Secrétariat d'Etat de l'aéronautique et des transports aériens, le 4 novembre 1922 attribution précoce. (RARE)

Autorisation de port de la médaille attribuée au Garde CALS Jean de la Garde Républicaine, le 1 décembre 1922 attribution précoce.

Autorisation de port de la médaille attribuée au Sergent DJILALI BEN BRAHIM du 65°Régiment de Tirailleurs Marocains, le 15 décembre  1922, document manuscrit bien détaillé. (Collection Ludovic RICO)

Autorisation de port de la médaille attribuée à Monsieur CHANEGNIER Paul Officier d'Administration de 2°Classe de la Sous-Direction d'Artillerie de Hanoï, le 18 décembre 1922. (RARE)

Autorisation de port de la médaille attribuée à Monsieur BONNARD Jules Chef de Brigade de 3°Classe à la légion de Gendarmerie d'Alsace-Lorraine détaché à la Prévôté du Corps d'Occupation Français de Constantinople, le 26 décembre 1922. (RARE)(Collection Ludovic RICO)

Autorisation de port de la médaille attribuée à Le Payeur Particulier JOLIBOIS Marie Paul, Contrôleur des Postes auprès de la "TRÉSORERIE ET POSTES AUX ARMÉES" le 19 janvier 1923. Superbe document avec deux attaches, l'une du Ministère de la Guerre et l'autre du Ministère des Finances. (TRÈS RARE)(Collection Privée)

Autorisation de port de la médaille attribuée au Sous-Lieutenant LABOURDETTE Pierre du 1er Régiment de Tirailleurs Tonkinois, le 26 mai 1923, ce qui est intrigant c'est le tampon en travers du document indiquant Mr LABOURDETTE Inspecteur-Commandant la Brigade de Garde-Indigène de Yen-Bay Tonkin.(RARE)(Collection Privée)

Autorisation de port de la médaille attribuée à Monsieur JOUSSAUT, bureau de recrutement Tunis, commandement saharien des troupes de Tunisie, le 29 novembre 1934.

Autorisation de port de la médaille attribuée au Capitaine de Frégate de Réserve JARDEL, Service de la solde, 5°arrondissement maritime, le 07 septembre 1938, ce document est bien conforme à l'instruction relative à la marine(RARE) (Collection Cyrille CARDONA)

Autorisation de port de la médaille attribuée au Soldat FORESTIER, le 1 avril 1942 sous le régime de Vichy. (RARE)

Autorisation de port de la médaille attribuée à Monsieur JACQUEMARD Marius, le 12 mai 1955, attribution extrêmement tardive. (RARE)

Autorisation de port de la médaille attribuée à Monsieur RAX Eugène, Sous chef de service, Commission du Réseau Nord en 1928. Document bien signé par le chef du 4°Bureau de l'Etat-major de l'Armée.

Autorisation de port de la médaille attribuée à Monsieur DUMAS Alphonse, Caporal - fourrier, Commission Militaire du Réseau P.L.M. le 4 juillet 1924.

Autorisation de port de la médaille attribuée à Monsieur BROUSSE Henri, Sergent-Major, le 17 octobre 1934. Document comportant un cachet à sec du Ministère de la Guerre sur un papier "PUR CHIFFON".

Autorisation de port de la médaille attribuée à Monsieur THEVENET Louis, le 31 janvier 1935. Les deux documents sont adressés à la même personne, sauf que sur l'un on remarque une mention manuscrite "Région de Paris, Bureau Central de Recrutement de la Seine." Le document signé émane bien du Bureau Central de Recrutement de la Seine. On remarque sur les deux documents que les renseignements concernant le décoré sont très succincts!

Ensemble d'une autorisation de port du ruban de la médaille interalliée et du port de la médaille interalliée d'une même personne. L'autorisation de port du ruban de la médaille de la Victoire est attribuée au titre du 40°Régiment d'Infanterie et l'autorisation de port de la médaille de la Victoire au titre de la 7ème Légion de Gendarmerie. L'autorisation de port du ruban de la médaille de la Victoire est attribuée par les membres du Conseil d'Administration du Régiment. L'intéressé possédait déjà l'autorisation de port du ruban de la médaille interalliée, on n'aurait pas du lui délivrer une autorisation de port de la médaille. L'attribution de l'autorisation de port  de la médaille est précoce. Cet ensemble est TRÈS RARE. (Collection Cyrille CARDONA) NOUVEAU