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AUTORISATION DE PORT DE LA MÉDAILLE INTERALLIÉE
Extrait de l'Instruction du 7 octobre 1922*
relative à l'application de la loi instituant la médaille interalliée de la Victoire.
Art. 13. — Tiendront lieu de diplôme et donneront aux intéressés le droit de porter l'insigne, qu'ils devront se procurer à leurs frais :
a) L'autorisation provisoire du port du ruban de la médaille de la Victoire prévue par l'instruction ministérielle du 2 novembre 1919 ;
b) L'autorisation du port de la médaille qui sera délivrée, dans les mêmes conditions, aux ayants droit ou à leur famille qui ne seraient pas déjà en possession d'une autorisation provisoire.
Autorités chargées de recevoir les demandes, d'établir et de délivrer les autorisations.
Les autorisations spéciales prévues à l'article 13 de la loi du 20 juillet 1922, seront après examen des titres des intéressés, établies sur papier blanc de qualité convenable et de format tellière, d'après le modèle annexé à la présente instruction, par les autorités désignées ci-dessous qui devront les adresser sans délai aux nouveaux ayants droit, après enregistrement sur un registre destiné à cet effet.
Toute demande présentée par un ayant droit déjà titulaire de l'autorisation provisoire devra recevoir satisfaction.
Militaires sous les drapeaux.
a) Maréchaux et officiers généraux ( ministère de la guerre, cabinet du ministre, 3e bureau ).
b) Corps de troupes, états-majors et services ( chef de corps ou de service auquel compte actuellement l'intéressé ).
Hommes dégagés de toutes obligations militaires.
a) Officiers rayés des cadres et militaires des classes antérieures à 1890 ( ministère de la guerre, service du personnel et du matériel de l'administration centrale, archives administratives ).
b) Militaires des classes 1891 à 1893, militaires réformés des classes 1891 à 1919, et familles des militaires tués ou décédés dans les conditions stipulées au paragraphe 1er de l'instruction : commandant du bureau de recrutement d'origine.
Officiers de complément et hommes de troupe des classes 1891 à 1919.
a) Personnels des corps de troupes et services : chef de corps ou de service porté sur le fascicule de mobilisation.
b) Officiers de complément hors cadres : général commandant la subdivision de résidence.
c) Hommes de troupe non pourvus de fascicule de mobilisation (affectation spéciale, non-affectation et non-disponibilité) : bureau de recrutement administrateur.
d) Personnels des sections de chemin de fer de campagne et du service de la trésorerie et postes aux armées : état-major de l'armée, 4e bureau.
Étrangers et personnes n'ayant pas servi en qualité de militaires.
a) Personnes ayant servi dans les formations sanitaires : ( direction du service de santé du ministère de la guerre ).
b) Autres personnes, ministère de la guerre : état-major de l'armée ou directions d'armes intéressées.
Observations : Au cas où l'une des autorités désignées ci-dessus ne pourrait être en mesure de délivrer l'autorisation spéciale, par suite de l'insuffisance de renseignements et en particulier de ceux concernant le temps de séjour passé dans une des unités prévues aux tableaux I, II, III, ou dans la zone des armées, il appartient à cette autorité d'adresser au corps ou service qualifié, la demande de l'intéressé, pour suite à donner, en lui fournissant tous les renseignements utiles à cet effet, qui seraient déjà en sa possession.
Cas litigieux — Réclamations.
Tous les cas litigieux ou douteux qui n'auraient pu être l'objet d'une décision par les généraux commandant les corps d'armée ou les régions devront être soumis, avec avis, au ministre ( cabinet, 2e bureau ).
*Journal Officiel: https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6439835r/f17.image
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Extrait de l'Instruction du 11 décembre 1922*
relative à l'application à la marine de la loi du 20 juillet 1922
Autorités chargées de recevoir les demandes, d'établir et de délivrer les autorisations.
VI.Les autorisations seront délivrées par les autorités ci-après :
a) Officiers généraux. – Ministère de la marine ( direction du personnel militaire : 3e bureau ) ;
b) Officiers supérieurs et subalternes. – Le commissaire, chef du service de la solde du port d'attache ;
c) Officiers auxiliaires. – L'administrateur de leur quartier, pour ceux qui appartiennent à la marine marchande ; le commissaire, chef du service de la solde de Cherbourg, pour les commissaires auxiliaires ;
d) Personnel non officier. – Le commandant du dépôt d'immatriculation ou l'administrateur du quartier d'inscription, suivant le cas ;
e) Marins du commerce. – L'administrateur de leur quartier d'immatriculation ;
f) Infirmiers et infirmières civils. – Ministère de la marine ( direction du service de santé : 1er bureau ) ;
g) Étrangers. – Ministère de la marine ( bureau du cabinet et de la correspondance générale ).
Formalités à remplir pour recevoir l'autorisation de porter la médaille de la Victoire.
a) Les intéressés devront adresser leurs demandes à l'autorité chargée d'établir l'autorisation en mentionnant le nom des bâtiments ou services au titre desquels ils ont acquis droit ;
b) Les demandes formulées par les parents des ayants droit décédés devront être adressées, suivant le cas, aux autorités mentionnées ci-dessus et être accompagnées d'un certificat délivré par le maire sur l'attestation de deux témoins affirmant que le demandeur est le parent le plus rapproché du défunt dans l'ordre suivant : le fils aîné ( ou, à défaut de fils aîné, la fille aînée ) la veuve non remariée, le père, la mère, le plus âgé des frères ( ou, à défaut, la plus âgée des sœurs ), et ainsi de suite ;
c) Les autorisations seront établies suivant le modèle ci-annexé. Mention en sera portée sur les matricules et sur les livrets des intéressés.
Remarque. – Au cas où l'autorité compétente ne serait pas en mesure de constater le droit de l'impétrant par suite de l'insuffisance des renseignements portés à la matricule, elle devra s'adresser au port comptable de l'unité au titre duquel le droit à la médaille est acquis.
Cas litigieux.
Les cas litigieux ou douteux devront être soumis, avec avis, au ministère de la marine ( direction du personnel militaire : 3e bureau ).
*Journal Officiel: https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k64542897/f21.image